La convention 51 n'est plus respectée ?
La Direction régionale Aquitaine Midi Pyrénées remet en cause l’application de la convention 51 ?
Voici la question posée ce matin mardi 05 mars à la réunion des DP sur la DRE AMP :
Question 1 : Horaires de travail
Suite à la question abordée en fin de réunion des délégués du personnel du mois de février 2013 concernant les heures supplémentaires effectuées par les salariés du District de Langon, le syndicat SUD ASF DRE Agen vous demande de répondre clairement aux questions suivantes :
1° Toutes les heures effectuées en dehors de l’horaire de référence, sont-elles rémunérées comme des heures supplémentaires ?
2° Lors d’horaires décalés P1, P2 et P3 programmés, toutes les heures effectuées en plus sont-elles rémunérées comme des heures supplémentaires ?
3° Si le planning prévoit en horaire de nuit des postes en 21h00/5h00, toutes les heures effectuées après 5h00 sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?
Lorsqu’un salarié est sur une semaine de 40h00 pourquoi son planning hebdomadaire ne prévoit-il pas le nombre de postes équivalent à 40h00 ?
En fin de poste, quel qu’il soit, un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?
Voici la réponse de la direction :
Les heures prévues hebdomadaire prévues au TAS n’ont pas étaient réalisées.
Donc pas de paiement d’heures supplémentaires sur les semaines concernées.
Voici l’article 6 de la convention 51 :
Article 6 - Heures supplémentaires
Le décompte des heures de travail s'effectue du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
Toute heure effectuée à la demande de la hiérarchie au delà de la durée hebdomadaire prévue au tableau de service annuel sera décomptée et rémunérée comme une heure supplémentaire pour les temps complets ou complémentaire pour les temps partiels.
Le nombre d'heures hebdomadaires prévu au tableau de service annuel pourra être réduit :
⎯ si cette réduction est à l'initiative d'ASF, les heures effectuées en compensation entraîneront l'application des majorations légales et conventionnelles,
⎯ si elle l'est à l'initiative du salarié, ces mêmes heures n'entraîneront le paiement
d'aucune majoration.
Les heures supplémentaires pourront être, au choix du salarié, payées ou récupérées dans les conditions prévues par la convention collective.
Il est précisé que cet article ne concerne pas les salariés pour lesquels les heures supplémentaires font l'objet d'un forfait.
Le syndicat SUD ASF DRE Agen va donc demander à l’inspection du travail de trancher cette situation, nous tenons à rappeler à notre chère Direction que ce n’est pas comme cela quelle arrivera à installer un dialogue social serein.