Téléphone professionnel : ATTENTION
TRAVAIL Me Bernard Gauriau, avocat et professeur de droit social à l'université d’Angers, revient sur un arrêt de la Cour de cassation...
Vous avez un téléphone portable professionnel? Attention: selon un récent arrêt de la Cour de cassation, votre employeur peut consulter les SMS envoyés ou reçus sur ce mobile et ce, sans votre accord. 20 Minutes fait le point avec Me Bernard Gauriau, avocat et professeur de droit social à l’université d’Angers.
Que vous inspire cette décision de la Cour de cassation?
C’est l’application d’une jurisprudence ultra-classique en droit du travail. La Cour a établi il y a bien longtemps qu’un employeur dispose d’un pouvoir de direction sur ses salariés, mais aussi d’un pouvoir de contrôle de leur activité. De ce fait, il peut ouvrir les clefs USB, les fichiers informatiques, les mails ou encore les courriers papiers reçus par le salarié à son bureau. A chaque fois, le même principe s’applique: tous ces éléments sont présumés avoir un caractère professionnel sauf s’il est clairement stipulé qu’ils relèvent du personnel.
Cette décision n’est donc pas surprenante?
Non, la seule innovation est qu’elle concerne cette fois-ci les SMS. Ce n’est toutefois pas la première fois que la Cour traite de cette question, elle avait déjà estimé que le texto est une preuve recevable. Concrètement, une salariée avait présenté à la justice des SMS harcelants envoyés par son supérieur. Ce dernier s’était défendu en arguant d’une atteinte à sa correspondance privée. Mais la Cour avait estimé que la preuve était loyale dans la mesure où l’expéditeur savait que son texto pourrait être conservé par le destinataire.
De quelle manière un employeur peut-il collecter ces SMS?
Par exemple en installant un logiciel permettant d’archiver automatiquement ces messages. Mais si l’employeur recourt à un tel système, il doit au préalable informer laCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le comité d’entreprise (CE) et ses employés. L’employeur peut également prendre le téléphone professionnel du salarié et regarder son contenu sans en informer l’employé, par exemple si le mobile traîne sans surveillance sur un bureau.
Dans quelle mesure un salarié peut-il utiliser son mobile professionnel à des fins personnelles?
Tant que cette utilisation ne trouble pas son activité professionnelle. Par exemple, si un salarié consulte chaque jour sur son smartphone des dizaines de sites qui n’ont rien à voir avec son métier ou encore, s’il émet pendant plusieurs heures des appels ou des SMS personnels, c’est autant de temps qu’il ne passe pas à travailler. La justice parle alors d’un «usage abusif du matériel professionnel à des fins personnelles».
Si le salarié écrit «perso» en début de SMS, l’employeur peut-il tout de même lire le message?
Non, et s’il le fait, il ne pourra pas s’en servir. Sauf s’il demande l’accord préalable du salarié et que ce dernier le lui donne. Dans ce cas, l’employeur n’a pas eu accès au SMS de manière déloyale. En résumé, la mention «perso» ne protège pas de tout, mais elle protège quand même beaucoup. Dernière chose à savoir: un employeur peut consulter un fichier personnel sans demander l’avis de son salarié en cas d’urgence extrême, notamment dans le cas d’une attaque informatique imminente.