Avantage en nature : que dit la loi ?

Publié le par CODE DU TRAVAIL

Article L3251-1 (code du travail)

 

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature

 

Avantage en nature : outils issus des nouvelles technologies (barème 2018)

L'employeur peut mettre à la disposition du salarié des outils issus des nouvelles technologies, comme un ordinateur portable, un téléphone ou encore un accès internet. L'utilisation peut être à usage professionnel, privé ou mixte. Selon le cas, l'avantage en nature est soumis à cotisations. L’employeur peut évaluer cet avantage selon deux formules : l'évaluation forfaitaire ou au réel.

 

Type d'usage de l'avantage en nature

Modalités d'évaluation de l'avantage

Usage professionnel (avec usage privé dérisoire)

aucune évaluation

Usage mixte

évaluation soit au réel / soit au forfait

Usage privé

évaluation au réel, sauf don (2)

 
 

 

Mise à disposition dans un cadre professionnel

 

Si l'outil TIC neuf est mis à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, son usage privé constitue un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, si l'utilisation à titre privé est raisonnable (appel de courte durée, brèves consultations de sites web, sms, etc.) et que son emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature soumis à cotisations.

Publié dans SUD ASF DRE Agen

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article