Convention d'entreprise n° 37 relative à l'organisation de la viabilité AVENANT N°3
convention d’entreprise n°37
relative à l’organisation de la viabilité
- avenant n°3 -
Entre la Société des Autoroutes du Sud de la France représentée par M. Jacques Tavernier, Directeur Général, d’une part,
et les organisations syndicales désignées ci-après :
- CFDT représentée par M. Floréal Pinos,
- CFTC représentée par M. Patrick Jaga,
- CFE/CGC représentée par M. Jacques Lladeres,
- FAT/UNSA représentée par Mme Mauricette Guilbault
- SUD représentée par M. Patrick Berjonneau,
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’améliorer l’organisation et la rémunération de l’astreinte généralisée sur les différents sites de la société, ainsi que de les harmoniser.
Article 1er – Définition
Conformément à l’article 7 de la convention n° 37 l’astreinte généralisée n’est déclenchée qu’en cas de conditions météorologiques défavorables, ces dernières nécessitant l’implication de tous sur le terrain.
Article 2 - Déclenchement
Pendant les heures ouvrables, l’astreinte généralisée n’est déclenchée qu’à l’issue de l’horaire de référence du TSA.
Une astreinte généralisée déclenchée après l’horaire de référence prend effet rétroactivement à l’issue de l’horaire de référence du TSA, et ce, quelle que soit l’heure du déclenchement.
Les astreintes généralisées déclenchées les week-end ou jours fériés prennent effet au moment de l’appel.
Le week-end débute le vendredi à l’issue de l’horaire de référence.
Article 3 - Levée
- Pendant la semaine : si l’astreinte généralisée n’est pas levée avant 20 heures, elle est rémunérée jusqu’à la prise de poste du lendemain sans excéder l’heure d’embauche de l’horaire de référence.
A défaut d’horaire prévu au TSA (ex : ARTT, congés,…), l’astreinte sera levée à 8h.
- Pendant le week-end : si l’astreinte généralisée n’est pas levée avant le samedi 12 heures, elle est rémunérée jusqu’à la prise de poste du lundi sans excéder l’heure d’embauche de l’horaire de référence. A défaut d’horaire prévu au TSA (ex : ARTT, congés,…), l’astreinte sera levée à 8h.
L’astreinte est levée dès lors que les salariés concernés en ont été personnellement informés.
Article 4 – Champ d’application
L’astreinte généralisée s’applique à l’ensemble du personnel non posté habituellement soumis à l’astreinte, dans les filières viabilité et atelier mécanique, ainsi qu’à l’encadrement viabilité et atelier mécanique du site concerné (district, point d’appui, centre d’entretien, …).
Le responsable hiérarchique peut décider de faire appel ou non au personnel en ARTT ou en congés.
Ce choix s’opère au moment du déclenchement de l’astreinte généralisée ou pendant l’astreinte généralisée.
Le ou les salariés en ARTT, ou en congés, le jour du déclenchement de l’astreinte généralisée ou le lendemain, peuvent refuser ou accepter d’être intégrés à l’astreinte généralisée.
En cas d’acceptation, son ou ses jour(s) ARTT ou son ou ses jour(s) de congés sera(ont) annulé(s) et récupéré(s) en intégralité, quelle que soit l’heure de mise en astreinte généralisée, ou quel que soit le jour de déclenchement.
En cas de refus, le ou les salariés concernés intègreront l’astreinte généralisée lors de la reprise du travail, si cette dernière n’a pas été levée.
Le responsable hiérarchique peut aussi décider de faire appel ou non à d’autres personnels non postés du site concerné (district, point d’appui, centre d’entretien, …).
Ce choix s’opère au moment du déclenchement de l’astreinte généralisée ou pendant l’astreinte généralisée.
Le ou les salariés concernés peuvent refuser ou accepter d’être intégrés à l’astreinte généralisée.
En cas d’acceptation, ils seront rémunérés conformément au présent avenant.
Article 5 – Rémunération
Article 5-1- Personnel non cadre
Article 5-1-1- Heures de disponibilité non travaillées
- Les heures de disponibilité non travaillées pendant les heures ouvrables sont rémunérées à 100% par le maintien du salaire de base.
- Les heures de disponibilité non travaillées en dehors des heures ouvrables sont rémunérées à 30% ou 45%.
L’heure ouvrable correspond aux horaires initialement prévus dans le TSA.
Article 5-1-2- Heures d’interventions
- Toutes les heures d’interventions effectuées pendant les heures ouvrables sont majorées de120%
- Toutes les heures d’interventions effectuées en dehors des heures ouvrables sont payées à 220% ou 230%, sans déduction des heures prévues au TSA et non effectuées avant, pendant ou à l’issue de l’astreinte généralisée.
Article 5-2-Personnel cadre sur horaires
Du fait de l’existence pour ce personnel de 2 textes de référence, les conventions 37 et 45, le système suivant est appliqué :
Chaque service RH dans les établissements calculera pour une période complète d’astreinte généralisée les montants individuels obtenus en application de chaque convention et fera bénéficier le cadre concerné du calcul le plus favorable.
Article 6 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er novembre 2004.
Article 7 - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Document signé le 18 février 2005