déclaration SUD au CE du 23 janvier 2006
CE DU 23 JANVIER 2006
DECLARATION DES ELUS SUD
Les élus SUD ont constaté que la loi sur la vidéo surveillance d’un lieu de travail n’a pas été respectée.
Cette loi stipule que l’employeur est obligé d’informer les employés de l’utilisation d’un système de vidéo surveillance, et doit tout particulièrement respecter la procédure de consultation du comité d’entreprise.
Si effectivement la direction à informé le CE d’une partie de ce dispositif,il s’avère que les agents de contrôle et les receveurs faisant fonction n’ont jamais été informés de l’utilisation d’un système de vidéo surveillance dans les locaux dédiés à leur travail. Cette absence d’information est avérée sur la totalité des sites concernés : Saint Selve, Langon, Montauban, Toulouse Nord, Toulouse Est et Muret.
De plus, le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 vous impose de fournir un plan de détail à une échelle suffisante, montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.
En conséquence, les élus SUD vous demandent de mettre hors circuit les installations mises en place illégalement, dans l’attente d’une régularisation de la situation, afin que nos agents de contrôle n’aient plus l’impression d’être des « agents contrôlés »…..
Merci de nous communiquer les plans de détails précités.