Lettre à Monsieur DAUSSY président de la commission sociale de l'ASFA
Monsieur Philippe Emmanuel DAUSSY
Président Commission Sociale de l’ASFA
3, rue Edmond Valentin
75007 Paris
Paris, le mardi 16 août 2011
Lettre recommandée avec A/R et copie par courriel
Objet : Fonctionnement du dialogue social au niveau de la branche
Monsieur le Président,
Nous nous étonnons de votre décision de reporter la réunion du 24 août au 7 septembre car aucune organisation syndicale signataire du présent courrier ne l’a demandé. Malgré l’absente d’un syndicat, toutes les dispositions nécessaires ont été prises avec les autres. A ce titre, nous souhaitons maintenir la date initialement programmée à savoir le 24 août.
Comme nous nous y sommes engagés, nous vous exposons les points que nous souhaitons aborder avec vous.
De manière générale, depuis plus d’un an, nous constatons un déficit de dialogue social au niveau de notre branche professionnelle et avons relevé un certain nombre de dysfonctionnements.
Nous rappelons que la privatisation des sociétés d’autoroutes était notamment subordonnée à l’aboutissement rapide de la négociation d’une convention collective de branche (CCNB) qui était en cours.
La CCNB a été signée le 27 juin 2006 et étendue par arrêté ministériel du 2 mai 2008.
Par la suite, nous avons signé avec l’ASFA plusieurs accords qui ont été étendus (Rémunérations Annuelles Garanties, Cessation Anticipée d’Activité, Egalité des chances et diversité).
Malheureusement, nous déplorons depuis la fin de l’année 2009 une détérioration du
dialogue social au niveau de la branche :
Pour la première fois depuis la création de cette Convention Collective Nationale de Branche (CCNB), nous ne sommes pas parvenus à un accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques dénommée RAG dans notre convention collective, d’une part parce que la dernière proposition patronale était très en dessous de l’inflation et en complet décalage avec la réalité du secteur, et que d’autre part, l’ASFA n’a organisé qu’une seule réunion sur ce thème.
Cette situation est d’autant plus dommageable que le premier niveau de ces « RAG» se retrouve à ce jour en dessous du SMIC.
Concernant la « Dotationsupplémentaire d’heures par thème de négociation », l’ASFA a remis en cause dans les faits le « c » de l’article 7 de la CCNB.
Suite à l’intervention des organisations syndicales, une commission de travail a été créée (relevé de décision du 16 juin 2010).
Or, depuis le 25 novembre 2010 nous avons tenu trois réunions sans obtenir la moindre avancée dans nos travaux ni même la simple application des moyens prévus par la CCNB.
Le délégué général de l’ASFA nous a clairement expliqué lors des 3 réunions, qu’il n’était pas mandaté pour négocier le moindre dossier. Dans ce cas, pourquoi avoir mis en place ce groupe de travail ?
L’observatoire paritaire national de la négociation collective tel qu’il est prévu par l’article L 2232-10 du code du travail et l’article 6 de notre convention collective nationale de branche n’a pas fonctionné pendant l’année 2010, fait que nous
trouvons extrêmement désagréable.
Pour illustrer ce dysfonctionnement, l’intégralité des accords d’entreprise et d’établissement signés n’a pas été envoyée durant cette période, il n’est pas normal que les syndicats doivent en l’état actuel des choses pallier à cette carence !
De plus, concernant la forme, l’ASFA nous proposait en juin 2010 de tenir dans la même journée cinq réunions différentes portant sur :
1. L’observatoire paritaire national de la négociation collective ;
2. La classification des emplois ;
3. Les réflexions liées à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications
4. La formation professionnelle ;
5. La diversité et l’égalité des chances.
Si toutes les organisations syndicales de la branche avaient accueilli favorablement en octobre 2010, la proposition d’une négociation de branche portant sur la sécurité des personnels, force est de constater que nous n'avons que très peu avancé sur le
sujet et qu'il a fallu huit mois pour que l'ANACT, dont l’expertise et la neutralité sont reconnues par toutes les parties, puisse enfin contacter les organisations syndicales.
Toutefois, nous avons eu le sentiment que la dernière réunion qui a eu lieu le 11 mai 2011 pouvait être qualifiée de bonne réunion.
Le rôle de la Commission Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) et de l’observatoire des métiers est très clairement fixé par la CCNB. Elle a particulièrement pour objectif d’être un outil actif favorisant une politique de formation tout au long de la vie.
Or, force est de constater que ces commissions sont réduites à un strict formalisme et ne peuvent pas jouer le rôle qui est le leur.
Par ailleurs, suite à une demande d’une organisation syndicale, l’ASFA a refusé la mise en place de la commission d’interprétation prévue par l’article 4 de la CCNB, pour un motif pour le moins surprenant : « il n’y a pas lieu d'interpréter ces articles
qui ne sont que la reprise du code du travail »…
Ces différents éléments inquiètent les salariés des sociétés d’autoroutes dont nous sommes les porte-parole. Le comportement de l’ASFA est perçu comme une dénonciation rampante de la Convention Collective Nationale de Branche, dont le prélude est la dénonciation d’accords d’entreprises aux ASF qui va à l’encontre des engagements pris par les sociétés concessionnaires sur la base du cahier des charges formulé par l’Etat lors de la privatisation intervenue en 2005 (tutelles) (cf. lettre jointe).
Nous entendons faire respecter le rôle et le fonctionnement de la branche, voire les optimiser conformément aux engagements pris au moment de la privatisation du secteur, afin que la CCNB joue pleinement son rôle de régulateur social.
Nous profiterons de notre prochaine rencontre pour vous exposer les différents thèmes de négociation relevant de la branche que nous souhaitons aborder en commission paritaire nationale de branche.
Dans cette attente et face à cette situation, nous voulons connaitre les mesures concrètes que l’ASFA entend prendre avant la fin de l’année pour pallier aux dysfonctionnement évoqués et avoir une vision des intentions du syndicat professionnel relatives à la place qu’il veut donner réellement à la branche.
A défaut de réponses satisfaisantes, nous vous informons d’ores et déjà que nous nous verrons dans l’obligation de demander l’intermédiation des tutelles.
SUD : Frédéric DUMOUCHEL
CFE/CGC : Jacques LLADERES
CFDT : Christian Bel-dit-Berbel
CGT : Bernard JEAN
FAT-UNSA : Frédéric OSTUNI
CNSF : Olivier MOREAU
CFTC : Jean-Philippe CATANZARO
PJ : 1
Copie :
Monsieur le Président de l’ASFA ;
Madame la Directrice des Affaires Sociales de l’ASFA ;
Les présidents des sociétés d’autoroutes S/c DAS ;
Toutes les Organisations Syndicales de la branche.