Compte-rendu de la Négociation Intermittence du 19 Août 2008
Compte-rendu de la Négociation Intermittence du 19 Août 2008
Délégation SUD : Rodolphe Gaziello, Stéphane Mathias, Patrick Berjonneau
Direction : Cette négo concerne les DRE de Brive et de Valence (A89 Est et Thiers, voire Feurs ( ?)). Il ne s’agit pas de créer un statut qui remplace les anciens AIP. Il s’agit de permettre à des saisonniers « viabilité hivernale » de devenir CDI. Ce type de contrat permet d’employer en CDI mais en concentrant l’activité sur quelques mois.
CFDT : Y a-t-il eu des modifs d’effectifs en période hivernale sur ces secteurs ?
Direction : Non.
CGT : Il y a peut-être une possibilité de passer CDII en temps plein pour certains et de ré internaliser certaines activités pour employer tous ces CDD ?
Direction : A chaque fois que l’on peut on le fait mais notre offre actuelle est faite suite à l’échec d’employer ces personnes en CDI temps plein. Nos appels à candidature sont restés sans effet. Les personnes concernées préfèrent venir saisonnièrement et ont un emploi ailleurs (hostellerie, agriculture saisonnière, etc.…). Ils ont une autre activité ailleurs.
CFDT : Dans les sites concernés, n’y a-t-il que cette solution ? C’est très surprenant.
CGT : Combien de postes ont été proposés ces dernières années ?
Pas de réponse de la direction.
SUD : Les postes proposés l’ont-ils été auprès des saisonniers ?
Direction : Non.
SUD : Sur la région de Brive, l’activité des saisonniers CDD VH est essentiellement liée à la viabilité « classique » (débroussailleuse, bassins, etc.…) ; ces activités sont faites toute l’année. Pourquoi ne pas faire de vrais CDI ? Si vous n’avez pas proposé de CDI à des saisonniers, est-ce parce que vous n’arrivez pas à trouver de saisonniers ?
Direction : Il y a du vrai dans ce que vous dîtes mais il n’y a pas d’autre alternative que la création de postes en CDII.
CGT : En embauchant autant de CDD en CDI Intermittents on arrive à certains endroits à plus de 40 % d’intermittents.
Direction : Il s’agit d’un accord cadre limité à certains districts et concernant deux établissements qui d’ailleurs auront un accord spécifique à chaque région.
Direction : L’accord cadre prévoira une période d’employabilité établie. Chaque région pourra diminuer mais non augmenter cette période prédéfinie. Le code du travail protège le salarié. En CDII, il reste dans l’entreprise et tous les ans l’entreprise s’engage à le reprendre pour la saison.
Présentation des aspects juridiques de l’intermittence :
- Période clairement définie
- Le CDII est un CDI
- Soumis à l’astreinte généralisée
- Nombre d’heures de travail fixé à l’avance.
SUD : Cette période sera-t-elle fractionnée ?
Direction : Non pas de fractionnement. Il y aura un TSA semestriel avec astreinte.
Dans la période de référence il peut être demandé d’effectuer 1/3 d’heures en plus que celles prévues et au-delà du 1/3 d’heures en plus avec l’accord du salarié.
CGT : Les heures d’inter sont-elles comptées dans le compteur d’heures ?
Direction : (après hésitations) L’engagement est sur les heures contractuelles.
CGT : rappelle qu’il faut 800H mini pour bénéficier de la sécurité sociale.
Direction : On s’engage à mettre le plancher horaire minimum à 800H et à minima de ce que fait un CDD VH aujourd’hui.
CFDT : Qu’en est-il de la réintégration de l’ancienneté d’un CDD ?
Direction : A voir si c’est au nombre de mois travaillés ou en années pleines.
FAT : Le problème est que ces personnes ne percevront plus le chômage après leur saison.
Direction : La loi a changé. A partir de janvier 2009, les saisonniers ne percevront plus les allocations. Pour la rémunération il y a soit un lissage sur l’année soit un paiement au mois travaillé. Nous préférons un paiement au mois travaillé pour des raisons de gestion.
Les congés payés ne seront pas pris sur la période travaillée au sein d’ASF.
CGT : En termes de congés exceptionnels les conventions s’appliquent.
Direction : Nous sommes finalement favorables au paiement des CP à la fin du dernier mois travaillé.
SUD : Que se passe-t-il s’il a un autre emploi pour ces prises de congés ?
Direction : Effectivement, c’est un problème. C’est au CDII de gérer ses différents contrats de travail.
SUD : Y aura-t-il une prime d’intermittence ?
Direction : Non.
SUD : Ces emplois seront-ils aussi réservés aux travailleurs handicapés ?
Direction : Les travailleurs handicapés seront prioritaires mais sans exclusivité.
FAT : Les postes seront-ils tous remplacés demain par des Intermittents ?
Direction : On peut s’engager à ce qu’aucun poste de CDI ne soit remplacé par un CDII.
SUD : L’intitulé du futur CDII est-il Ouvrier Autoroutier « classique » ?
Direction : oui.
SUD : Alors cela ne peut pas être un CDII car le CDII doit être exclusivement lié à une activité saisonnière et un OR « classique » a une activité toute l’année…
Direction : (qui n’avait pas vu ce coté juridique du contrat CDII) On fera un contrat en fonction (qui précisera l’activité VH du futur CDII).
CGT : demande un geste de la direction pour la prise en charge de la Mutuelle en dehors des périodes travaillées.
Direction : A voir…
CGT : Les CDII sont-ils prioritaires pour des postes à temps complet ?
Direction : Oui, c’est le code du travail.
SUD : Quelle règle s’applique au CDII concernant la maladie ?
Direction : La même qu’à un CDI.
SUD : Y a-t-il un numerus clausus sur le nombre possible d’employeurs d’un CDII ?
Direction : Non, c’est au CDII de gérer ses différents employeurs.
Direction : On s’engage à ce qu’aucun poste CDI ne bascule en CDII. Nous ne sommes pas favorables à ce que d’actuels agents CDI postulent à des postes de CDII.