Loi sur le pouvoir d’achat : paiement des jours de repos… mode d’emploi

Publié le 26 avril 2008 par ASF

Loi sur le pouvoir d’achat : paiement des jours de repos… mode d’emploi

Cette loi du 8 février 2008 permet de monétiser les jours de repos affectés à un compte épargne temps (CET) en distinguant deux situations :

1. S’il n’existe pas d’accord CET dans l’entreprise, les partenaires sociaux peuvent négocier sa mise en place.

2. S’il existe un accord d’entreprise CET, la monétisation des droits s’effectue selon les modalités définies par ce même accord.

Ainsi, la seconde situation s’applique à ASF selon les dispositions de la convention d’entreprise n°67 du 19 avril 2006 relative au Compte épargne temps.

Seul changement notoire apporté par cette loi : l’exonération des charges sociales pour les jours suivants :

° Jours ARTT,

° Jours de repos supplémentaires,

° Jours au titre du repos compensateur de remplacement.

Les jours de congés payés et les jours fériés ne peuvent pas être monétisés.

Les jours de repos « acquis » jusqu'au 31 décembre 2007 pourront être monétisés. Ils bénéficient donc de l'exonération des cotisations sociales salariales – à l'exception de la CSG et de la CRDS – mais seront soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette exonération s'applique sous réserve que la demande du salarié ait été formulée avant le 31 juillet 2008, et que le paiement ait lieu au plus tard le 30 septembre 2008.

è La liste des ayants droit avec le nombre de jours « monétisables » (convertis en 30^èmes) sera envoyée à votre hiérarchie à la fin du mois d'avril.

è Un imprimé spécifique pour le déblocage sera mis à disposition. Les premiers rachats pourront s’effectuer dès la paie du mois de mai.

è L'obligation de monétiser un minimum de 10 jours est exceptionnellement suspendue dans le cadre de cette monétisation.

Les jours de repos acquis entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 pourront être monétisés normalement, ces jours ne bénéficieront pas de l'exonération des charges sociales salariales et seront soumis à l'impôt sur le revenu.

Renseignez-vous auprès de votre service RH.