Témoignage ou dénonciation par écrit
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Témoignage ou dénonciation par écrit Toute personne qui serait susceptible un jour de témoigner ou souhaiterait dénoncer des faits doit savoir qu’elle s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amande. Tous...