Projet de syntése de la réunion ordinaire du CCE d'ASF du 04 octobre 2012
PROJET DE SYNTHESE
DE LA REUNION ORDINAIRE DU CCE D’ASF
DU 4 OCTOBRE 2012
La séance est ouverte à 9 heures.
Le procès-verbal de la réunion du CCE du 21 juin 2012 est approuvé sous réserve d’y intégrer les modifications apportées en séance.
Le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 10 juillet 2012 est approuvé sous réserve d’y intégrer les modifications apportées en séance.
Sébastien MORANT présente les résultats suivants, concernant la sécurité des salariés : 50 accidents de travail ayant entraîné un arrêt ont été enregistrés au 30 septembre 2012. Le taux de fréquence des accidents de travail s’établit à 10,57 %, en légère diminution par rapport à N-1 à la même période (11,33 %). Compte tenu du nombre d’accidents enregistrés, des efforts doivent être menés.
Néanmoins, un tiers des unités de travail (districts et services GME compris) n’a pas enregistré d’accident de travail avec arrêt depuis le début de l’année 2012, ce qui est appréciable.
Le taux de gravité des accidents de travail survenus en 2012 s’établit à 0,25 %.
S’agissant du nombre de véhicules heurtés, 5 véhicules heurtés ont été enregistrés depuis le début de l’année 2012, dont 2 fourgons et 3 véhicules légers. Pour rappel, 14 véhicules heurtés avaient été enregistrés en 2011.
Compte tenu du nombre de véhicules heurtés, une réflexion portant sur les actions de prévention est en cours avec le Directeur de la gendarmerie nationale de Vitry.
S’agissant des accidents mortels, Sébastien MORANT indique que depuis le début de l’année 2012, 27 accidents de travail mortels ayant généré 32 morts ont été enregistrés, soit -41 % d’accidents mortels et -52 % de tués par rapport à N-1 sur la même période. L’année 2011 a été particulièrement meurtrière sur le réseau. Si les accidents mortels sont en diminution en 2012, ceux-ci sont encore trop nombreux.
Concernant le trafic, le mois de juillet a été déplorable, ainsi que la première partie du mois d’août. En revanche, la deuxième quinzaine des mois d’août et septembre 2012 a connu un redressement.
Depuis le début de l’année 2012 à ce jour, le détail du trafic est le suivant :
- véhicules légers : -1,1 % ;
- poids lourds : -3,1 %.
Au 30 septembre 2012, le trafic s’établit à -1,4 % par rapport à N-1 sur la même période.
Entre 2003 et 2012, 10 % de linéaires supplémentaires ont été enregistrés.
La baisse significative de trafic liée aux poids lourds est expliquée par l’année 2012, qui est une année bissextile. Les prévisions de trafic et des chiffres enregistrés durant les dernières années sont en diminution. L’année 2013 n’étant pas une année bissextile, une perte d’un jour de trafic sera de fait ressentie.
En ce qui concerne le trafic transpyrénéen 2012, depuis le début de l’année 2012 à ce jour, le détail du trafic est le suivant :
- véhicules légers : -3,5 % ;
- poids lourds : -4 %.
S’agissant des carburants, une hausse historique de carburant pour les véhicules légers a été enregistrée. Cette hausse s’étale sur une durée longue.
Si le moral des ménages impacte les véhicules légers, celui-ci n’est qu’une statistique liée à la consommation des ménages. L’Entreprise est pénalisée par les échanges de produits manufacturés sur l’Espagne et l’Italie. Sur les six premiers mois de 2012, la production manufacturée s’établit à -7 % en Espagne contre -2,5 % en France. Les mesures provisoires qui ont été prises par le gouvernement sur la baisse de carburant de 0,60 centime devraient prendre fin en 2013. La hausse de la fiscalité aura un effet sur la consommation et le trafic. La tendance baissière se poursuit en France. Les éléments prévisionnels 2013 laissent à penser que la situation sera amenée à empirer.
Par ailleurs, une hausse de 8 % à 20 % du forfait social est attendue. Le gouvernement réfléchit actuellement à appliquer une hausse significative de la taxe domaniale. Cette taxe est habituellement due au mois de juin de l’année en cours. En outre, la problématique de déductibilité des intérêts d’emprunts est actuellement évoquée dans la presse. Le gouvernement aurait renoncé à son intention de supprimer totalement la déductibilité des intérêts d'emprunts acquittés pour investir une autre entreprise. Cette niche fiscale qui grève les recettes d'impôt sur les sociétés (IS) serait simplement limitée : la déduction passerait de 100 % à 80 % des intérêts. L’effet de cette décision sur notre métier de concessionnaire est lourd. Il se cumulerait avec l’augmentation de la taxe domaniale.
Sébastien MORANT indique que, selon lui, l’impact du forfait social s’établirait à +4 millions d’euros. La redevance domaniale pour Vinci Autoroutes s’élèverait à +100 millions d’euros. Les intérêts d’emprunts s’établiraient quant à eux à environ 10 millions d’euros.
Les Elus expliquent que le constat de la baisse significative à venir en termes de trafic VL et PL a été mis en relation avec la conjoncture et le moral des ménages. Certes, le moral des ménages impacte la consommation, mais en l’absence de consommation, le trafic lié aux poids lourds est amené à baisser. Une réflexion devrait être menée au sein de l’Entreprise et du Groupe sur le sujet. Il est à noter qu’ASF parvient à augmenter ses bénéfices malgré un trafic à la baisse. Ces bénéfices ne sont pas négligeables. Utiliser les arguments de la crise alors même que de tels niveaux de bénéfices sont réalisés n’est pas pertinent d’autant plus que tous les moyens pour sortir les salariés de leur poste de travail sont mis en place par l’Entreprise. Le constat fait ce jour servira de base de discussion dans les négociations à venir en 2013 (emploi, NAO, etc.), ce dont les Elus regrettent. Le tableau négatif des résultats de la Société qui vient d’être dressé alors même qu’ASF est largement bénéficiaire n’est pas valable et n’explique pas les destructions d’emplois.
Par ailleurs, il convient d’évoquer les difficultés rencontrées en termes de trafic et de faire le lien avec la situation de l’emploi à ce jour. Ce sont les salariés qui produisent des bénéfices. Aujourd’hui, force est de constater que l’Entreprise cherche à remplacer ses salariés par des sous-traitants. Tant que de tels montants de bénéfices sont enregistrés, l’Entreprise n’a pas le droit de détruire les emplois.
S’agissant des badges de l’émetteur Vinci Autoroutes, Sébastien MORANT indique que 214 000 badges ont été vendus au 20 septembre 2012. A ce jour, environ 650 000 badges actifs circulent.
Concernant le « Paquet Vert Autoroutier », le planning des travaux expire au mois de mars 2013. A ce jour, celui-ci est respecté. A fin août 2012, le planning était réalisé à 82 %. Le volet « eau » est déjà achevé à plus de 90 %. Le volet « bruit » devrait être réalisé prochainement. L’avancement du volet « biodiversité » est conforme au planning. Il devrait s’achever prochainement.
L’avancement de la requalification de certaines aires de repos est achevé à plus de 90 %. L’ensemble des travaux devraient être réalisés à la fin de l’année 2012.
S’agissant de Montpellier, les travaux archéologiques avancent. Un travail est actuellement en cours sur les acquisitions foncières. La phase travaux « déviation du réseau » est en cours. Les travaux lourds démarreront mi-2013. La livraison est prévue au deuxième semestre 2017.
S’agissant de l’autoroute 89, les travaux sont en cours. Les difficultés enregistrées concernent essentiellement le déploiement des équipements et de la prise en main prochaine de la conduite technique des équipes. La marche à blanc sera réalisée à la fin de la présente année. Deux exercices de sécurité sont prévus, dont un au mois de novembre 2012.
Les Elus CGT et FO ne peuvent donner d’avis sur les orientations 2013 puisque que la note d’orientation présentée est incomplète. En effet, celle-ci ne fixe pas les orientations concernant les contrats et périodes de professionnalisation, l’apprentissage et l’utilisation du budget de formation « 0,5 % » péage prévu conventionnellement.
Les Elus UNSA prennent actent de la note d’orientation « formations 2013 ».
Les Elus CFDT constatent que les formations 2012 se poursuivront en 2013. Les nouveaux modules de formation viennent simplement compléter les formations existantes, ce qui fait apparaître une majorité de formations d’adaptation à de nouvelles missions et très peu de formations qualifiantes.
La CFE-CGC émet un avis favorable aux orientations de formation professionnelle 2013. Celles-ci permettent d’adapter et de faire évoluer les parcours composant une société en mutation et d’accompagner au mieux les salariés.
La Direction apportera des réponses aux questions posées à la prochaine réunion du CCE.
Josiane COSTANTINO indique qu’aucun projet à court ou moyen terme n’est envisagé à ce jour, hormis le projet relatif au péage. Néanmoins, les organisations régionales évoluent au quotidien. Les CE concernés en sont d’ailleurs informés et consultés en cas d’évolution de ces organisations. Aucune évolution fondamentale n’est attendue en ce qui concerne les filières.
Les Elus CFTC, Sud et l’OS CFE- CGC prennent acte de la stratégie de l’Entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi.
Les Elus CGT estiment ne pas être en mesure de rendre un avis ce jour sur la stratégie de la Société et ses effets prévisibles sur l’emploi.
Les Elus UNSA émettent un avis défavorable.
Les Elus FO et CFDT émettent un avis.
Xavier DUPUY signale que des modifications de la part de la Direction ont été apportées au compte rendu de la Commission Couverture Sociale. Celui-ci sera transmis aux Elus.
Olivier ALAMO indique le projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605 est en cours. A ce jour, le démarrage est fixé au 18 octobre 2012. La formation des 27 personnes concernées (dont 4 salariés de Cofiroute et 23 d’ASF) par cette plateforme devrait se terminer prochainement. Il s’agit de formations pratiques et théoriques. Par ailleurs, des réflexions sont en cours en ce qui concerne l’internalisation de la relation client par téléphone (activités télépéage).
Un appel à volontariat a été lancé pour tester cette plateforme pendant la marche à blanc, qui a débuté le 3 octobre 2012. Le service sera accessible à partir du 18 octobre 2012. La satisfaction client sera régulièrement suivie à travers les enquêtes clients et les appels de clients-mystères qui seront organisés.
Les Elus rappellent qu’il avait été précisé qu’aucun changement de statut ne serait opéré pour les volontaires et que la C80 serait respectée. Or, des avenants assortis de changement de statut ont été proposés au personnel recruté. Par ailleurs, il est envisagé de basculer le personnel d’Autoroutel sous la C80. En outre, il avait été également indiqué que tous les salariés de la filière péage pouvaient postuler à ces postes.
Josiane COSTANTINO précise que les volontaires ont des missions de techniciens péage. Elle confirme qu’aucune perte de rémunération ne sera ressentie pour ces salariés.
Selon les Elus, l’assistance aux clients 3605 renvoie à un nouveau métier qui ne devrait pas être assimilé à la C80 et au péage. Ce métier devrait faire l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.
Olivier ALAMO indique que la relation client à distance n’a jamais été un nouveau métier au sein d’ASF. Pendant la seconde phase du projet, la structure Voie Directe sera intégrée à la plateforme. Celle-ci compte 14 ETP bénéficiant d’un statut différent de celui d’ASF ou de Cofiroute. Cette internalisation requerrait environ 40 salariés. L’Entreprise souhaite développer la polyvalence des salariés dans le cadre de ce projet.
L’avis du CCE sur le projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605 et d’internalisation est recueilli.
Les élus FO et CFDT ne se prononcent uniquement sur le projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605. Le point de l’internalisation n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion.
Les Elus UNSA et CGT considèrent qu’il est prématuré aujourd’hui de donner un avis sur ce sujet compte tenu des informations liées au changement de périmètre envisagé aujourd’hui concernant le 3605, et engendrant la création d’une quarantaine de postes supplémentaires.
Les Elus CFTC ET SUD sont majoritairement favorables au projet de création de la plateforme d’assistance aux clients 3605 sous réserve que les conditions de travail du personnel des différents sites concernés soient entièrement préservées et qu’un point précis soit régulièrement fait en CCE sur le sujet.
Le CCE avait demandé à la Direction de consulter les CE concernés par le transfert des factures et d’informer l’ensemble des CE du projet d’évolution de l’organisation du service comptabilité. Or, les CE de Brive et d’AMP n’ont pas été consultés sur le sujet. Le CCE avait indiqué qu’il émettrait son avis sur le projet d’évolution de l’organisation du service comptabilité dès lors que les différents CE concernés seraient consultés. Par conséquent, le CCE ne peut émettre son avis ce jour sur ledit projet.
Les Elus SUD et CFTC sont majoritairement favorables au projet d’avenant n°1 à la Convention d’entreprise relative à la prime de péage.
Les Elus UNSA souhaitent que la prime octroyée aux salariés de la nouvelle entité Tarare-Feurs soit calquée sur celle perçue actuellement par les salariés de Feurs. Si cette éventualité était retenue par la Direction de l’entreprise, les Elus UNSA du CCE pourraient émettre un avis favorable à cet avenant.
Les Elus CFDT souhaitent qu’une clause portant sur le périmètre d’intervention des salariés qui disposent d’un contrat de travail couvrant le district de Feurs soit intégrée en préambule dudit avenant. En outre, les Elus CFDT souhaitent qu’il soit précisé que les dispositions conventionnelles s’appliqueraient si des heures de travail devaient être effectuées en cabine.
Les élus CGT et FO en l’état actuel émettent un avis défavorable.
Paul MAAREK présente le projet Evolution Péage aux membres du CCE. La lutte contre la fraude sera un des axes prioritaires de ce projet. Ce projet vise à :
- adapter les missions du péage aux enjeux :
o organiser la lutte contre la fraude et les pertes de recettes ;
o mieux qualifier les transactions : caractériser, justifier et améliorer le niveau de recouvrement ;
o optimiser la maintenance premier niveau ;
o poursuivre le déploiement de la télé-opération.
- donner de la visibilité et du sens aux missions de chacun :
o vers plus d’autonomie et de responsabilité ;
o des missions à plus forte valeur ajoutée.
- en s’inscrivant dans les dispositions conventionnelles existantes au péage (C80) ;
- dans le respect du pacte social.
Le projet concerné s’inscrit dans une démarche qui répond à trois objectifs :
- réfléchir aux enjeux actuels et futurs du péage ;
- adapter l’organisation et le fonctionnement du péage à ces enjeux ;
- donner aux collaborateurs du péage une vision de leur métier actuel et à venir et définir les moyens et outils d’accompagnement.
Dans ce cadre, des groupes de travail ont été mis en place (40 personnes de tous niveaux et métiers).
Les Elus signalent que 95 % des plaques d’immatriculation ne sont pas visibles en ce qui concerne les transactions « petits trains » compte tenu de l’absence de caméra arrière. En outre, ce projet démontre que davantage de tâches seraient attribuées aux centres d’opération, ce qui va à l’encontre du développement des cellules fraude. Les évacuations des usagers sont complexes et ne peuvent être décidées en télé-opération aux heures de pointe. Souvent la télé-opération n’a pas de vision de la gare. Le local de surveillance doit intervenir en cas d’urgence, notamment en période de pointe. Les cellules fraude ne peuvent faire de la télé-opération en période de pointe. Les Elus soulignent l’importance d’organiser des discussions portant sur le dimensionnement des PC télé-opération en CE.
Paul MAAREK indique que les PC seront dimensionnés pour répondre à la charge de travail. Ces PC sont essentiels pour la qualité de service rendue aux clients au péage.
Les Elus souhaitent que les tâches de chacun au péage soient clarifiées. Ils constatent que les tâches des superviseurs seront transférées aux télé-opérateurs. Ils souhaitent obtenir les impacts potentiels de ce projet sur l’emploi, l’organisation des services et les conditions de travail des salariés. Selon les Elus, les missions que souhaite transférer la Direction du local de surveillance vers la télé-opération impacteront l’activité des superviseurs péage. La question du dimensionnement de la supervision péage se pose donc. Le CCE souhaite obtenir l’avis des différents CE avant de se positionner sur le projet.
Josiane COSTANTINO (165’02) précise qu’il appartiendra aux différents CE d’analyser les conséquences de ce projet. Elle ajoute que les salariés actuels se retrouveront dans la nouvelle organisation. Les missions terrain, à distance et portant sur la fraude seront réparties selon l’ensemble des salariés. Il existe en outre des possibilités d’évoluer vers d’autres postes pérennes.
Les Elus souhaitent également connaître le dimensionnement des cellules, l’organisation du travail, ainsi que les horaires de travail des salariés concernés. Ils demandent qu’un CCE extraordinaire soit mis en place pour traiter le projet Evolution péage puisqu’ils estiment que la Direction n’a pas apporté les réponses nécessaires à leurs questions. Une liste de questions relatives à ce projet sera dressée et adressée à la Direction prochainement.
Josiane COSTANTINO propose que le CCE déclenche une expertise afin d’analyser ce projet, ainsi que ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail des salariés.
Les Elus du CCE ne souhaitent pas nommer un expert ce jour puisque cette nomination n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la présente réunion. Il est en outre prématuré de prendre une décision ce jour sur la mise en place d’une expertise. Les Elus du CCE se réservent néanmoins le droit à l’issue du CCE extraordinaire d’envisager cette éventualité. Les Elus ne souhaitent pas que le projet soit déployé en région tant que les consultations ne soient pas terminées.
Les Elus signalent que le projet d’avenant n°1 à la Convention d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social a été transmis à l’Inspection du travail. Aucun retour de sa part ne sera obtenu avant le 22 octobre 2012. En outre, des discussions portant sur le protocole de désignation des membres du CHSCT sont mises en place. Selon eux, il est prématuré d’organiser ces discussions.
Josiane COSTANTINO rappelle que les mandats actuels des membres du CHSCT ne seront pas prorogés. Toutefois, la décision de l’Inspection du travail sera appliquée.
Les Elus souhaitent que les CHSCT soient composés d’au moins six membres pour mener à bien leur mission au sein des gares. Ils sont défavorables à l’avenant n°1 à la Convention d’entreprise relative au droit syndical et à la promotion du dialogue social compte tenu du projet actuel soumis à consultation et du nombre de membres CHSCT proposés par région.
La Direction prend note de ces demandes.
Jérôme PISSONNIER informe les représentants de personnel qu’il existe deux entités juridiques au sein de Vinci Autoroutes, SERA et RTFM, à ce jour. Il est envisagé de créer une seule et même société, qui se nommera Radio Vinci Autoroutes. Ce projet comprendra deux opérations : RTFM absorbera SERA pour devenir Radio Vinci Autoroutes à compter du 1er janvier 2013. Aucun changement n’est attendu en ce qui concerne l’organigramme, la politique éditoriale et le nombre de salariés concernés.
Les conventions d’entreprise de RTFM perdurent dans la mesure que RTFM absorbe SERA. S’agissant des œuvres sociales, un partenariat avec ASF a été mis en place moyennant une participation financière de la part de RTFM au CE de la Direction support de Vedène. Les mandats des représentants du personnel de SERA tomberont à compter du 1er janvier 2013 du fait de l’absorption de SERA par RTFM. Il appartiendra aux IRP de RTFM de mettre en place des élections professionnelles anticipées. Des réunions collectives d’information seront mises en place dans ce cadre.
Les Elus constatent, une fois encore, une forte tendance baissière des effectifs CDI pour l’année 2012.
Les Elus UNSA attitrent l’attention de la Direction sur les tensions imposées aux effectifs et les organisations de travail modifiées et déstabilisées, qui impactent les journées de travail, plannings et tours de service contribuant à générer de nouvelles absences et de nouveaux départs de l’Entreprise.
Les Elus signalent qu’ils ont observé un regroupement des districts, qui pourrait induire des conséquences sur les organisations et charges de travail des collaborateurs. Ils s’enquièrent de la politique d’ASF relative à l’organisation des districts.
Josiane COSTANTINO propose que ce point soit abordé lors de la réunion du mois de décembre.
Les Elus demandent si l’Entreprise a bien déposé une demande auprès de la CNIL en ce qui concerne l’installation des caméras LAPI et l’exploitation des données enregistrées par une entreprise externe à la Société.
Paul MAAREK explique que dans le cadre du Grenelle II et de la gestion des infractions routières, l’Entreprise est autorisée à accéder aux fichiers d’immatriculation, gérés par le Ministère de l’Intérieur. Ce ministère a demandé que les sociétés de l’ASFA s’organisent afin de mettre en place un concentrateur permettant d’accéder aux fichiers d’immatriculation. Ce concentrateur sera chargé de récupérer les demandes d’interrogation. Le prestataire désigné est la société Darva.
Les caméras LAPI ne déterminent pas l’identité du fraudeur. Elles accélèrent la lecture des plaques d’immatriculation. S’agissant des autorisations CNIL obtenues, celles-ci autorisent la Société :
- à traiter des données à caractère personnel pour lutter contre la fraude (collecte de photos, d’informations figurant sur les photos, de données personnelles lors des [Incompris][i]). Cette autorisation date de 2009 ;
- à lutter contre la fraude : utiliser le système péage et les données afférentes pour monter les dossiers de fraude. Cette autorisation date de 2009 ;
- à utiliser la lecture de plaques d’immatriculation pour la gestion du trafic autoroutier. Cette autorisation date de juillet 2010 ;
- à utiliser les caméras LAPI pour calculer le temps de parcours et le tarif de péage. Cette autorisation date de fin 2010 - début 2011.
Une demande d’autorisation portant sur l’utilisation des données collectées pour interroger le système des immatriculations afin de mettre en place les procédures transactionnelles est en cours. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Grenelle II.
Les Elus souhaitent obtenir davantage de précisions sur la polyvalence inter filière des salariés de l’Entreprise et les tâches comprises dans l’utilisation de la polyvalence. En effet, certains salariés rencontrent des difficultés dans la réalisation de certaines tâches polyvalentes.
Josiane COSTANTINO indique qu’il existe à ce jour plusieurs salariés qui souhaiteraient accomplir des tâches ne relevant pas de leur filière. Ce point sera abordé dans le cadre d’une prochaine réunion de l’instance.
Les Elus constatent que plusieurs tâches ne relevant pas de la C80 (ménage, télé-exploitation, etc.) sont attribuées aux techniciens péage. Selon les Elus, l’assistance client concerne les transactions propres au péage. Les renseignements sur les trajets d’autoroute ne relèvent pas de l’activité péage. Le projet de création de la plateforme 3605 ne rentre pas dans les missions du technicien péage ou superviseur péage dans le cadre de la C80.
Josiane COSTANTINO explique que certaines missions telles que le ménage ne relèvent pas de la C80. En revanche, les missions portant sur l’assistance client relèvent bien de la C80. Ce sujet sera également évoqué le 24 octobre 2012.
Les Elus signalent que certains salariés ont dû remplir une déclaration sur l’honneur pour le travail le dimanche dans le cadre du volontariat Etapes Estivales.
Josiane COSTANTINO précise qu’un salarié posté ne peut travailler le dimanche. Par conséquent, il a été demandé aux salariés concernés volontaires aux Etapes Estivales de remplir une déclaration sur l’honneur. Cette fiche concerne uniquement le travail le dimanche.
Les Elus demandent qui est habilité à prendre une décision en ce qui concerne l’annulation des Etapes Estivales en cas d’incident (mauvaises conditions climatiques, incendie, etc.).
Josiane COSTANTINO répond qu’il appartient au responsable d’astreinte de district de prendre une décision.
Les Elus souhaitent obtenir des précisions sur le transfert des bureaux de Rueil-Malmaison vers un autre bâtiment. En effet, un changement de cantine serait à prévoir pour les salariés concernés.
La Direction indique que ce point est évoqué lors des réunions du CE du site de Vedène. Le déménagement est prévu à l’été 2013. Les nouveaux locaux se situent à cinq minutes des locaux actuels. S’agissant de la cantine, il convient de se rapprocher du CE de Vedène.
La séance est levée à 18 heures 30.