Projet de Convention d'entreprise relative à l'évolution de la filiére sécurité - surveillance tracé
Projet de Convention d’entreprise
relative à l’évolution de la filière sécurité - surveillance tracé
Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par Madame Josiane Costantino, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
— CFDT représentée par Floréal PINOS
— CFE/CGC représentée par Jacques LLADERES
— CGT représentée par Christian MIMAULT
— UNSA représentée par Olivier THIBAUD
— FO représentée par Patrice HÉRITIER
D’autre part,
Les parties conviennent ce qui suit :
Préambule
Les niveaux de services sur le réseau d’ASF constatés sont hétérogènes, parfois incohérents. Il a donc été nécessaire de redéfinir ces niveaux de service en cohérence avec les obligations d’ASF (contrat de plan, Niveau d’exploitation).
Cette redéfinition des niveaux de service dans les différents domaines sert de fil conducteur, pour guider l’action des opérationnels (Charte Clients, Politiques de suivi et d’entretien du patrimoine, Manuels de signalisation …).
Les thèmes Intervention / Surveillance, qui s’appuient pour partie sur des éléments réglementaires et contractuels, nécessitaient donc à leur tour d’être précisés et actualisés.
Afin de répondre à ces enjeux de l’exploitation vis-à-vis de notre concédant et des enjeux de services à destination de nos clients, il est indispensable de mettre en œuvre une polyvalence à la fois géographique et fonctionnelle au sein de la filière Sécurité – Surveillance du tracé.
Toutes ces nécessités en appellent d’autres : celle de remettre en regard le niveau de qualification requis, la formation correspondante nécessaire et la rémunération associée, en y intégrant ce besoin de polyvalence pour gérer au quotidien le fonctionnement optimal des équipes.
Les signataires du présent accord ont également souhaité traduire les engagements de la société en matière de rééquilibrage de la pyramide des âges (accord Diversité – égalité des chances signé à l’unanimité). Pour ce faire, la société s’engage à anticiper des recrutements dans la présente filière afin d’équilibrer les départs prévisibles.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs respecté, dans le cadre de cet accord, la politique de la société en matière d’égalité professionnelle homme / femme.
Les parties ont convenu ce qui suit :
TITRE I - Champ d’application
La présente convention définit le métier de Technicien Autoroutier et de Sécurité ci-après dénommé TAS. Elle s’applique à l’ensemble des agents de surveillance actuels exerçant plus de 50% de leur activité en surveillance (hors intermittents). L’intégration dans ce nouveau métier, des agents de surveillance existant actuellement, se fait de la manière suivante :
Obligatoire pour les agents de surveillance soumis au jour de la signature de la présente convention à l’organisation de travail « tour de service modulé »
Facultative pour les agents de surveillance soumis au jour de la signature de la présente convention à l’organisation de travail « tour de service fixe ».
Le statut d’agent de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service modulé » est ainsi abrogé par la présente.
Pour les actuels agents de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service fixe » qui feraient le choix d’intégrer le statut de TAS, il est précisé que ce choix est, dans le cadre du volontariat, définitif. Ces salariés ont jusqu’au 30 septembre de l’année de signature du présent accord pour faire le choix volontaire d’intégrer le nouveau statut.
Pour les actuels agents de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service fixe » ne souhaitant pas intégrer ce nouveau statut, les conditions actuelles de leur activité sont maintenues, à savoir que le TSA peut être modifié d’une année sur l’autre et que leur activité peut toujours compter jusqu’à 10% de viabilité pendant leur poste, à l’exception du fait qu’ils doivent intégrer la polyvalence géographique telle qu’elle est définie au Titre II – Chapitre 2.
L’ensemble des effectifs ayant le nouveau statut TAS et le groupe fermé des agents de surveillance Tour fixes ayant choisi de ne pas intégrer le nouveau statut TAS constituent la filière sécurité – surveillance du tracé.
TITRE II – Missions de la filière sécurité - surveillance tracé
Chapitre 1 – Technicien Autoroutier et de Sécurité
Les missions confiées aux Techniciens Autoroutier et de Sécurité sont majoritairement celles de surveillance du tracé et d’intervention lors d’incidents, d’une part, et celles des activités de viabilité, d’autre part. Il s’agit donc d’un métier polyvalent.
Pour exercer ces activités de viabilité, qui participent à la sécurité générale du tracé autoroutier (visibilité, confort, fonctionnement des équipements, signalisation des chantiers, etc.), les Techniciens Autoroutier et de Sécurité devront disposer de l’ensemble des permis, habilitations et certifications nécessaires tels que ceux exigés des Ouvriers Autoroutiers pour les activités identiques. Pour cela, des périodes de formations seront organisées. De même, l’exercice d’un minimum de tâches de viabilité sera nécessaire pour pouvoir mettre en pratique les compétences acquises en formation.
Chapitre 2 – Polyvalence
L’activité sécurité - surveillance tracé nécessite une vigilance constante et une bonne connaissance du site d’intervention lors de la surveillance du tracé, et pour l’activité viabilité, une réactivité immédiate lors de la survenance d’évènements d’exploitation.
Pour assurer ces missions, une polyvalence géographique et une polyvalence fonctionnelle sont donc requises et mises en œuvre pour les TAS.
Par ailleurs, il est précisé que l’organisation prévue par la présente convention ne fait pas obstacle à la polyvalence télécom telle que prévu dans la convention « Evolution de la filière Telecom ».
Article 1 – Polyvalence géographique
Dans le cadre de ses missions, le périmètre d’action des TAS est fixé selon des procédures établies entre les districts et les départements ES de chaque DRE concernée. Ces procédures définissent par exemple le circuit de surveillance, le positionnement des TAS, voire leur redéploiement en cas d’événement d’exploitation, selon les consignes données par le PC territorialement compétent.
Ces périmètres peuvent être variables selon les périodes (surveillance de jour/surveillance de nuit ou période à fort trafic/période à faible trafic). Ainsi, les TAS, que ce soit en activité programmée (article 2.a.) ou en activité instantanée dictée par les événements d’exploitation majeurs (article 2 b.), peuvent intervenir sur un territoire plus large que celui de leur district d’affectation. Afin de garantir une connaissance suffisante du territoire d’intervention, la limite de ces périmètres possibles pour chacun des TAS est fixée à la première unité territoriale contigüe (bâtiment de district, point d’appui etc.) de chacun des districts adjacents à son district de rattachement.
Afin de permettre l’exercice d’une activité de surveillance et de sécurité du tracé cohérente sur les territoires concernés, les actuels agents de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service fixe » qui n’auraient pas intégré le statut de TAS, doivent également exercer cette polyvalence géographique pour leur mission de sécurité-surveillance.
Article 2 – Polyvalence fonctionnelle
a) Programmation des activités de sécurité-surveillance et de viabilité
Le tour de service annuel des TAS comprend majoritairement des périodes composées de postes de sécurité- surveillance du tracé, d’une part, et des périodes composées de postes de viabilité programmées en semaine complète (période comprenant le week-end), d’autre part. Les périodes de fin de séquence et de début de séquence de l’activité de sécurité-surveillance pouvant ponctuellement conduire à une semaine incomplète d’activité de viabilité.
En sus des postes nécessaires à la formation et à la certification des activités de viabilité, les tâches de viabilité programmées initialement dans le Tour de Service Annuel se feront de la manière suivante :
Jusqu’à 20 % pour tous les TAS quel que soit le tour de service antérieur
Par ailleurs, en cas de besoin de l’entreprise et si le salarié est volontaire, le TSA pourra comporter au maximum 50 % d’activité viabilité:
Le choix d’être volontaire pour se faire programmer plus de 20% d’activité de viabilité est définitif. Ces pourcentages concernent les activités programmées et non réalisées dans le TSA. La répartition des postes programmés de viabilité se fera de manière équitable entre tous les volontaires.
b) Bascule d’une activité vers l’autre en cas d’événement
Outre les activités sécurité-surveillance et viabilité programmables, le TAS pourra voir ses missions et ses horaires modifiés selon les besoins de l’entreprise lorsque des évènements majeurs surviennent et impactent l’exploitation tels que :
conditions météo dégradées nécessitant la montée en puissance des plans intempéries préfectoraux,
De manière générale, toute mesure préfectorale spécifique pouvant entrainer une adaptation de l’organisation d’exploitation pouvant aller jusqu’à l’astreinte généralisée (cf convention n°37 et avenants)
Accident/Incident ayant entrainé une coupure d’autoroute, ou nécessitant la mise en place d’un double sens non programmable dans le TSA.
Enfin, en cas d’absence d’un autre salarié ou d’absence dictée par les événements d’exploitation, le TAS pourra basculer indifféremment d’une activité vers l’autre :
sécurité vers viabilité ou telecom (s’il est polyvalent TELECOM)
viabilité vers sécurité ou telecom (s’il est polyvalent TELECOM)
et son tour de service peut alors être modifié pour s’adapter aux exigences dictées par l’événement.
TITRE III – Formation et mesures d’accompagnement
La formation des TAS s’inscrit dans la démarche d’entreprise « Parcours ASF ». L’objectif est de permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à un cheminement de formation pluriannuel lié aux compétences nécessaires aujourd’hui et à l’avenir.
A l’entrée de l’agent de surveillance dans le nouveau statut de TAS, un entretien avec le manager sur la base du référentiel de compétences permettra de déterminer les actions de formation immédiates et programmables à mettre en œuvre.
Chaque année, sur la base de l’entretien annuel, le référentiel de compétences sera utilisé pour faire le point sur les améliorations des compétences (savoirs- savoir-faire, savoir être) à apporter pour atteindre le niveau d’exigence professionnel requis. L’ensemble des salariés de la filière présents à la date de signature de l’accord trouveront leur place dans la nouvelle organisation et bénéficieront de formations « sur mesures » pour accéder au niveau de compétences attendu.
L’offre de formation à laquelle auront accès les collaborateurs dans leurs parcours, sera structurée sur 2 axes majeurs :
Formations sur l’activité de viabilité liées à la sécurité générale du tracé
Il conviendra en premier lieu de doter les TAS d’une compétence complémentaire sur l’activité de viabilité qu’ils exerceront de manière programmée ainsi qu’à l’occasion de la survenance d’évènements d’exploitation :
> Permis :
> Habilitations
> Certifications : certification sécurité / tracé
> Pratiques des interventions hivernales et risque routier poids lourd
L’objectif des modules de formation qui seront proposés est de faire accéder les TAS à un niveau de compétences et de « pratique » qui leur permette d’intervenir de manière polyvalente dans leur nouveau métier.
Formations sur les activités d’entretien liées aux missions de gestion du patrimoine autoroutier
Les TAS devront également disposer des savoirs et savoir-faire qui leur permettent d’exercer, dans leurs postes de viabilité programmée, les tâches de viabilité liées à l’entretien du patrimoine :
> Entretien et petites réparations des chaussées
> Entretien et petites réparations des ouvrages d’art
> Entretien et petites réparations des équipements fixes : portiques, potences, hauts mâts (PPHM), pylônes, candélabres
> Coupe de bois et débroussaillement
> Utilisation des engins de fauchage
> Développement durable : ouvrages d’assainissement routier et eaux usées
> Développement durable : entretien des dépendances vertes
> Développement durable : produits phytosanitaires
> Développement durable : éco-conduite
> Prévention : prévention de l’activité physique (PAP)
Ces formations seront dispensées sous une forme plurielle :
> En interne, formation théorique et technique avec apport de compétences et validation ou certification des acquis
> Habilitation ou certification sur des domaines obligatoires dispensée en intra
> Accompagnement interne ou tutorat
Chacun de ces parcours de formation sera structuré et détaillé dans le guide de la formation aux métiers d’ASF. Ces parcours de formation seront mis en libre accès à la disposition des salariés de la filière et d’ASF au mois de juin 2010.
ASF entend s’appuyer sur cette démarche formation pour mettre en valeur et professionnaliser son réseau des tuteurs et formateurs internes dans le cadre des accords existants sur la formation professionnelle.
TITRE IV – Organisation de la filière sécurité surveillance – tracé
Chapitre 1 - Durée du travail
La durée du travail s’applique dans le respect des règles légales et conventionnelles relatives aux pauses et aux temps de repos.
Article 1 - Durée annuelle du travail
La durée de travail est calculée sur l’année civile pour les salariés à temps complet et à temps partiel.
La durée annuelle de travail des TAS est de 1603 heures de travail effectif, journée de solidarité comprise, pour un salarié à temps complet.
Un prorata de la durée annuelle de travail est effectué pour les salariés absents, entrant ou sortant en cours d’année.
Article 2 – Durée hebdomadaire programmée
La durée hebdomadaire de travail est au minimum de 21 heures pour un temps complet. La durée hebdomadaire de travail est au maximum de 44 heures pour un temps complet. Cette durée peut être portée à 46 heures sur 4 semaines isolées maximum dans l’année.
Article 3 – Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du planning hebdomadaire
Chapitre 2 - Planification du travail et des temps de repos
Les TAS sont des salariés postés.
Article 1 – Planification annuelle
La programmation annuelle du travail à 12 mois est définie dans le tour de service annuel (TSA).
La répartition des tâches de sécurité et de viabilité programmables (Titre II - chapitre 1) seront indiquées au tour de service annuel.
Les besoins générés par les NEX serviront de base à l’élaboration du TSA. Au-delà, les renforts nécessaires seront également programmés dans la mesure où ils seront connus au moment de l'établissement du TSA.
Comme indiqué précédemment, les activités de viabilité seront programmées sur semaine entière (période comprenant le week-end) à l’exception des périodes de fin de séquence et de début de séquence de l’activité de sécurité-surveillance pouvant ponctuellement conduire à une semaine incomplète d’activité de viabilité. Les horaires applicables pour l’activité viabilité sont ceux dictés par le besoin et indiqués au tour (Journée soit en principe 8h-12h / 13h-17h, Journée continue, Poste matin ou Poste après-midi).
Les TSA seront bâtis dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 2 – Modification du planning annuel
La planification du travail peut être modifiée en cas d’absence d’un TAS ou de la survenance d’un évènement prévu à l’article 2 – b du titre II..
Sauf cas de force majeure où le TAS serait dans l’impossibilité d’accepter un changement de son tour, les TAS peuvent basculer d’une activité viabilité vers une activité sécurité (ou TELECOM s’il est polyvalent) et inversement. Le TAS, et a fortiori les TAS programmés en activité viabilité, sont prioritaires dans le remplacement d’un poste en surveillance tracé. Par ailleurs, les TAS seront prioritaires pour se remplacer mutuellement en cas d’absence.
Lorsque la modification du planning entraîne un changement de l’horaire dans les conditions visées à l’article 6.2.1 de la Convention d’entreprise n°37, les délais de prévenance et contreparties visés par les articles 5 et 6.2. de cette même convention s’appliquent aux salariés à temps complet et aux salariés à temps partiel.
Article 3 – Astreinte
Les TAS pourront être intégrés à l’astreinte de la viabilité dans le cadre du tour de service annuel et/ou dans un contexte de renfort des équipes déjà sollicitées. Les conditions habituelles de distance ou de temps maximum entre le logement et le lieu d’embauche doivent être respectées pour qu’un TAS puisse être intégré au système d’astreinte.
Ces semaines de renfort d’astreinte seront proposées en complément des semaines d’astreintes déjà prévues au sein du district pour les OA
Chapitre 3 – Congés payés
Le décompte des congés payés des TAS et des agents de surveillance s’effectue en jours ouvrés, sur la base de 32 jours ouvrés de congés payés par an, hors fractionnement.
.
Tous les salariés de la filière, y compris les TF qui n’ont pas souhaité intégrer le statut de TAS doivent poser dans leur TSA au minimum 4 semaines de congés payés sur l’année (correspondant à un décompte de 20 jours), dont deux semaines consécutives minimum de congé principal dans la période du 1er mai au 31 octobre.
TITRE V - Rémunération
Article 1 – Classification
Les postes de TAS sont classés en C.
Article 2 – Rémunération des polyvalences géographique et fonctionnelle
Les polyvalences sont rémunérées par l’intégration, dans le salaire de base, d’une somme forfaitaire fixée à :
1000 € annuel pour les agents de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service modulé » au jour de la signature de la présente convention. A ces 1000 € annuel s’ajoutera l’intégration de la prime de modulation dans le salaire de base.
2500 € annuel pour les agents de surveillance soumis à l’organisation de travail « tour de service fixe » au jour de la signature de la présente convention et ayant intégré le statut de TAS de cette dernière, ainsi que pour les modulés qui font plus de 90 % de sécurité (hors activité de telecom) dans leur tour à la date de signature de la convention.
Cette somme forfaitaire est majorée de 1 000 € dans le cadre du volontariat des TAS visé au Titre II – Chapitre 2.
Article 2 – Rémunération de la modification du planning
Lorsque le planning des TAS sera modifié dans les conditions visées au Chapitre 2 – Article 2, les salariés bénéficieront des contreparties visées à l’article 6.2.1 de la Convention d’entreprise n°37.
Article 3 – Maintien de la rémunération
Pour les TAS et les agents de surveillance, le maintien des majorations est garanti en cas de baisse significative de rémunération liée à la modification des tours lors de la mise en œuvre de la présente convention.
Cette garantie individuelle est calculée annuellement sur la base de la comparaison entre les heures majorées réalisées en 2009 ou sur la moyenne de 2007/2008/2009 si cela est plus favorable et celles réalisées après la mise en œuvre des nouveaux TSA.
La garantie du maintien de rémunération s’arrête automatiquement :
En cas de changement d’affectation, d’emploi, de taux d’activité
Dès 30 jours calendaires de maladie sur l’année
Dès le 1er jour de mi temps thérapeutique
Article 4 – Rémunération des salariés absents, entrant ou sortant en cours de période
Salariés entrant ou sortant en cours de période
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, c’est-à-dire n’ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence annuelle, un prorata de la durée annuelle et de la rémunération correspondante sera effectué. Ainsi, seules seront rémunérées les périodes de travail et les durées de présence considérées comme équivalentes au sens des dispositions législatives et conventionnelles.
Salariés absents
Pour les salariés absents en cours de période, ce sont les règles de maintien du salaire et/ou des accessoires qui seront appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Date d’effet
La présente convention prend effet au 01 janvier 2011.
Article 2 – Révision
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3 – Abrogation
Toutes pratiques et dispositions conventionnelles antérieures qui font l’objet d’un traitement particulier ou dérogeant aux dispositions de la présente convention, sont abrogées.
A ce titre, sont notamment abrogées pour les salariés gérés par la présente, les conventions d’entreprise n°48 et n°66.
Article 4 – Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Cette dénonciation pourra porter sur tout ou partie de la présente convention.
Article 5 – Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application de la présente convention ou de ses éventuels avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction, les salariés et/ou leurs représentants.
Pendant toute la durée du différend, l’application de la présente convention se poursuivra conformément aux règles qu’elle a énoncées.
A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 6 – Dépôt légal
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ASF déposée en un exemplaire original à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, selon les modalités prévues dans le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ainsi que le bordereau de dépôt de la convention. Elle joindra la liste, en trois exemplaires, de ses établissements et de leurs adresses respectives.
Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dispose d’un délai de quatre mois, à compter du dépôt de l’accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Vedène, le …
Pour ASF :
Josiane Costantino