REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE SYNDICAT SUD AGEN AU COURS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MARDI 5 MAI 2009
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE SYNDICAT SUD AGEN AU COURS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU MARDI 5 MAI 2009 DANS LES LOCAUX DE LA DRE AQUITAINE MIDI PYRENEES
QUESTIONS ECRITES INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR
Question 1
Dans le cadre de la maintenance premier niveau dans convention 65, puis repris dans la convention 80 il était prévu une compensation financière pour les TS, due à la perte éventuelle des heures d’interventions.
Article de la convention 65 et repris à l’identique dans la 80 :
Maintenance de 1er niveau
Les responsables de postes doivent réaliser des opérations de maintenance sur les équipements. La réalisation effective de ces tâches de maintenance de premier niveau par l’ensemble des responsables de postes d’une unité de gestion donne lieu à titre définitif à une revalorisation individuelle de 5 points d’indice dès la mise en œuvre et de 5 points additionnels après un an de pratique avérée pour chaque responsable de poste. La mise en place de la maintenance 1er niveau pour les responsables de postes ne doit pas avoir pour conséquence de diminuer le salaire brut individuel des salariés TS préalablement en charge de cette opération, toutes choses étant égales par ailleurs (ex : changement de taux d’activité, changement de poste, …) Un suivi sera donc effectué dans chaque établissement entre les 12 derniers mois où la maintenance 1er niveau relevait de l’activité TS et les 12 mois d’application de cette disposition par les responsables de postes. Si nécessaire, des compensations pour diminution d’accessoires de salaire de rémunération seront mises en place.
Le syndicat SUD demande si ce texte est toujours applicable et appliqué ?
Réponse 1
Ce texte est toujours appliqué. Au titre de l’année 2007, un seul salarié du service TS a bénéficié d’un maintien. L’étude est actuellement en cours pour l’année 2008.
Question 2
Lors d’une grève, un superviseur ou faisant fonction superviseur est réquisitionné pour assurer la sécurité de la gare. Le syndicat SUD vous demande quelle procédure doit-il appliquer en cas de problèmes sur les voies automatiques ?
Exemple : client qui refuse de payer, client n’ayant pas de moyen de paiement.
Réponse 2
Dans les cas cités, le superviseur péage réquisitionné et gréviste doit assurer la sécurité sur la plateforme de péage, en évacuant le client bloqué en voie, en application des procédures existantes.
Question 3
Lors de l’entretien de début d’année concernant les AI, une salariée c’est entendu dire par son responsable hiérarchique qu’elle ne bénéficiait pas d’une augmentation individuelle pour le motif suivant : 6 mois d’absence pour congé de maternité, malgré l’investissement personnel et la bonne tenue de son poste.
Le syndicat SUD vous demande si le congé maternité peut être un facteur pénalisant dans l’attribution d’une augmentation individuelle pour un agent ?
Réponse 3
Bien évidemment, le congé maternité comme toutes autres absences (congé parental – sabbatique …) n’est pas un facteur pénalisant dans l’attribution d’une AI.
Pour rappel, l’augmentation individuelle a pour fonction de récompenser les salariés qui vont au-delà de leur poste, qui font plus que leurs missions principales. A ce titre, il est plus probable qu’un salarié présent toute l’année obtienne une augmentation individuelle.
Question 4
Le 25 février 2009 la RRH de la DRE Biarritz a fait parvenir une note à tous les responsables viabilité concernant le repos journalier, voici sont contenu :
Le repos de 11 heures consécutives peut-être réduit à 9 heures pour assurer la sécurité des biens et des personnes, aux conditions suivantes :
° dans le cadre de l’astreinte généralisée (conditions météorologiques défavorables)
° en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus aux installations, aux bâtiments ou au matériel, etc……..
Si le salarié intervient de 1 heure à 2 heures du matin et n’effectue pas, le lendemain, une activité liée à la sécurité (ex : fauchage) : repos quotidien de 11 heures.
Si le salarié intervient pour une activité sécurité : possibilité de réduire à 9 heures.
Je vous demande de bien vouloir faire respecter cette règle du repos journalier à l’ensemble de vos équipes.
Le syndicat SUD vous demande si cette règle correspond bien au « Titre 3 » de la « convention 51 » ? Si oui pourquoi n’a-t-elle jamais était appliquée sur la DRE Agen ?
Réponse 4
Concernant le repos quotidien, la loi prévoit qu’il doit être de 11 heures entre deux journées de travail. Cependant, il existe des dérogations à cette durée permettant de réduire le repos quotidien de 11 à 9 heures. La convention collective de branche, la convention collective inter-entreprise et la convention d’entreprise n°51 prévoit le recours à cette dérogation. Le repos quotidien de 9 heures peut donc être appliqué au personnel non-posté de la filière viabilité, sans qu’il soit nécessaire de justifier de travaux urgent. Il faudra toutefois attribuer aux salariés concernés, un repos récupérateur de même durée dans un délai raisonnable.
Question 5
Lors de la réunion des DP du mois de mars, à la question Q-09-03-01 vous avez répondu :
Concernant les astreintes, la société se doit de part ses obligations vis-à-vis de l’état d’assurer la continuité du service et d’assurer la sécurité des clients 24h/24 et 7j/7, tout en garantissant celle de ses salariés. C’est à travers les astreintes qu’elle assure ce service. Tous les ouvriers autoroutiers peuvent conformément à leur contrat de travail effectuer des astreintes. Cela relève de leurs obligations contractuelles et ils ne peuvent donc pas s’y soustraire.
Le code du travail précise par l’article L . 3121-8 « La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. »
En conséquence, le syndicat SUD demande si un salarié peut pour des raisons personnelles refuser de prendre une astreinte si le délai d’un jour franc n’est pas respecté ?
Réponse 5
Effectivement, tout salarié a le droit de refuser la prise d’une astreinte s’il est informé moins d’un jour franc à l’avance. Cependant, l’organisation et la discussion avec
l’encadrement doit permettre d’éviter ces situations, afin que chacun puisse s’organiser en connaissance de son planning.