LES ELECTIONS PRUD'HOMALES du 03 décembre 2008
LES ELECTIONS PRUD’HOMALES du 3 décembre 2008
Le mercredi 3 décembre prochain, l’ensemble des salariés est amené à se rendre aux urnes pour l’élection des conseillers prud’hommes.
Vous trouverez ci-après l’ensemble des règles applicables au sein d’ASF dans le cadre de ces opérations électorales :
Ø Qui peut voter?
Tous les salariés inscrits sur les listes électorales prud’homales sont amenés à voter le mercredi 03 décembre 2008.
Chaque salarié a dû recevoir, par courrier à son domicile, sa carte électorale sur laquelle est mentionné le bureau de vote dont il dépend (concrètement, ce peut être la mairie ou tout autre local proche du lieu de travail, décidé par arrêté préfectoral).
Il est impératif que chaque électeur se présente au bureau de vote muni d’une pièce d’identité ; à défaut, le vote ne pourra être enregistré et le temps que le salarié mettra à récupérer sa pièce d’identité ne sera pas rémunéré.
Ø Quand les salariés doivent-ils voter ?
Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, sachant que les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h (il convient de vérifier ces horaires d’ouverture auprès du bureau de vote directement car, en cas de circonstances particulières, il peut être établi des horaires différents).
- Pour les salariés non-postés travaillant sur la plage 8h-18h:
Chaque chef de service pourra :
- soit laisser les salariés quitter leur poste à leur gré ;
- soit, s’il le souhaite, établir un ordre de départ pour le bureau de vote (l’employeur peut en effet définir les modalités pratiques d’organisation du vote).
Exemple : Mme X et M. Y pourront aller voter entre 8h et 9h
M. Z et Mme X pourront aller voter entre 10h et 11h
Cette solution présente l’avantage :
- de ne pas voir tous les salariés quitter le service au même moment ;
- de gérer les durées d’absence ;
Dans ce cas, le chef de service informera ses collaborateurs, individuellement, de la plage horaire à laquelle ce dernier pourra se rendre aux urnes.
Le cas échéant, le comité d’établissement pourra faire l’objet d’une information sur la mise en place de ce système.
- Pour les salariés postés travaillant sur la plage 8h-18h:
Deux options sont envisageables :
o soit on leur applique la règle ci-dessus (soit ils choisissent le moment du vote, soit le responsable établit un ordre des départs) ;
o soit, compte tenu de la particularité du travail posté, on impose une heure de vote : à l’issue du P1, si le salarié est de P1, ou, avant la prise du P2, si le salarié est de P2. Dans ce cas alors, le salarié fait intégralement son poste et vote, soit juste avant, soit juste après. Ce temps consacré au vote lui sera alors décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif (heures péage pour les salariés du péage).
- Pour les salariés postés ne travaillant pas entre 8h et 18h ce mercredi 3 décembre
Les salariés ne travaillant pas le mercredi 03 décembre entre 8h et 18h ont la faculté de voter par correspondance.
La pratique a en effet été généralisée par le législateur pour 2008.
En effet, pour les salariés ne travaillant pas ce 3 décembre, 2 options sont envisageables :
v soit vote par correspondance => aucun impact en paye
v soit vote physique :
ð Pour les salariés de P3 ou les salariés en RTT : paiement d’une heure de travail effectif, supplémentaire ou non.
ð Pour les salariés absents pour cause de maladie, ou en CP : aucun impact en paye.
Comme pour tous ceux qui voteront par correspondance, même ceux travaillant ce jour-là, ils devront impérativement faire leur affaire personnelle de l’envoi du bulletin de vote.
L’enveloppe comportant le bulletin de vote ne devra, en aucun cas, être postée de l’établissement. En effet, il est interdit à quiconque d’ordonner, d’organiser ou de participer à la collecte des bulletins de vote, et ce sous peine de sanctions pénales.
Ø Comment se rendre aux bureaux de vote ?
Aucun salarié ne bénéficiera d’un véhicule ASF pour participer au scrutin.
En effet :
- rien ne justifie une telle pratique dans la mesure où cette année, le vote par correspondance est ouvert à tous ; celui qui ne peut donc se rendre au bureau de vote pourra soit voter par correspondance, soit profiter du covoiturage avec l’un de ses collègues ;
- ASF ne dispose pas de suffisamment de véhicules pour que cette pratique soit ouverte à tous ; partant de là, il n’est pas question de privilégier certains salariés par rapport à d’autres.
Aussi, il n’y aura aucun remboursement en indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel (vote par correspondance possible)
Ø Quelle rémunération ?
Le temps passé au vote ainsi qu’au déplacement est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel.
L’absence ne doit donner lieu à aucune diminution de la rémunération (sauf si la durée de l’absence est anormalement longue, parce que, par exemple, le salarié aurait oublié sa pièce d’identité à son domicile). Il est donc conseillé de déterminer, en fonction de l’éloignement du lieu de travail et du bureau de vote, une durée raisonnable d’absence (une heure par exemple).
Ainsi, si le salarié effectue 35 h de travail sur la semaine et qu’il se rend au bureau de vote à l’issue de sa journée de travail, l’heure passée sera rémunérée en heure supplémentaire.
ð si le salarié se rend aux urnes pendant son temps de travail, aucune baisse de rémunération ne peut être appliquée
ð si le salarié se rend aux urnes en dehors de son temps de travail, il y aura paiement d’une heure en plus, sur sa fiche de paie (et si le salarié est de P3 ou en RTT) :
o soit, pour les salariés du péage, une heure à 125 % (heure péage)
o soit, pour les autres filières :
§ une heure normale si le salarié n’a pas atteint 35 heures sur la semaine du 3 décembre
§ une heure supplémentaire si l’heure passée aux urnes vient au-delà des 35 heures hebdomadaires.
Ø Le vote par correspondance
Cette année, le vote par correspondance est généralisé : tout salarié peut y avoir recours.
Chaque électeur recevra, à son domicile, tout le matériel pour voter. Il suffit de mettre le bulletin dans l’enveloppe ainsi que la carte d’électeur signée.
Il est rappelé que l’enveloppe comportant le bulletin de vote ne devra, en aucun cas, être postée de l’établissement. En effet, il est interdit à quiconque d’ordonner, d’organiser ou de participer à la collecte des bulletins de vote, et ce sous peine de sanctions pénales.
Ø Quelles règles pour le salarié assesseur, mandataire ou délégué de liste ?
L'employeur doit laisser aux salariés désignés en tant que mandataires de liste, assesseurs et délégués de liste, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions ; il convient toutefois de prendre en compte le statut du salarié :
v Si le salarié est représentant du personnel
L’employeur doit laisser à ces salariés, le jour du scrutin, le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction d’assesseur, de mandataire ou de délégué de liste.
Le représentant du personnel peut utiliser des HD dont il dispose au titre de son mandat, mais avec l’accord de l’employeur.
Sans cet accord, l’employeur peut contester une telle utilisation des HD et en demander le remboursement, car le temps passé à l’exercice des fonctions d’assesseur, mandataire ou délégué de liste, ne se rattache pas à l’exercice de son mandat de représentant du personnel (Cass. Soc. 21 janvier 1987).
v Si le salarié est délégué syndical
Conformément aux dispositions de l’article L. 1441-34 du Code du travail, les DS peuvent utiliser le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
v Si le salarié n’est ni DS ni RP
Ces salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions de mandataire, assesseurs ou délégué de liste.
Le temps ainsi passé est assimilé à une durée de travail effectif et rémunéré comme tel.