Information dotation Smartphone

Publié le par OS

Vos Organisations Syndicales vous informent que :

 

- l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou d'un service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter ;

 

- l'usage privé d'un téléphone portable résultant de cet avantage en nature ne saurait être imposé au salarié puisque, par essence, le salarié n'est plus sous la subordination de l'employeur dans le cadre de sa vie privée ;

 

- l'entreprise est par contre tout à fait fondée à imposer l'utilisation de cet outil de travail dans le cadre de la relation contractuelle.

 

En conséquence, l'usage privé d'un smartphone mis à la disposition du salarié dans le cadre de son activité professionnelle relève de la prérogative du salarié et il ne peut être imposé par l'employeur.

 

Dès lors, et à défaut d'usage privé de ce smartphone, l'avantage en nature n'est plus constitué. Le simple refus motivé du salarié d'utiliser ce smartphone à des fins privées prive l'employeur de toute possibilité de le considérer en avantage en nature, et de prélever en paie la somme idoine.

 

Il convient de rappeler que l'article L. 3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

 

L'employeur doit nécessairement se prévaloir de l'accord du salarié pour prélever une somme salariale au titre de l'avantage en nature, accord qui ne sera de toute évidence pas donné si le salarié refuse l'utilisation privée du smartphone, ce qu'il a parfaitement le droit de faire.

En conclusion, si vous ne souhaitez pas utiliser le smartphone de la dotation à titre privé, voici la formule à utiliser sur le courrier accompagnant la remise du smartphone (en conserver une copie) :

 

« J’accuse réception ce jour d’un téléphone dont les caractéristiques sont mentionnées au courrier ci-joint. Je déclare réserver un usage strictement professionnel à ce smartphone et ne pas souhaiter bénéficier de la faculté de l’utiliser à des fins personnelles. Aussi : - Je ne prendrai possession de ce téléphone que pendant mes heures de travail, d’astreinte ou de disponibilité ; - Je vous demande en conséquence de ne pas prélever la somme forfaitaire due au titre de l’avantage en nature. »

 

Remis en main propre le …

 

 

                                                                                           Signature

Publié dans SUD ASF Central

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